À quoi doit-on faire attention lors de la création d’une société anonyme?
Capital requis
Pour la création d'une société anonyme, le capital requis est min. CHF 100'000 (entièrement payé).
Info: Le fondateur d'une société anonyme ne peut pas retirer son avoir de caisse de pension avant le début de sa retraite étant donné qu’il est employé dans sa propre entreprise sur la base d'un contrat de travail. Selon la loi sur l’AVS, il n'est pas considéré comme un travailleur indépendant.
En général
Une société anonyme doit avoir au minimum un actionnaire et un représentant, pouvant être la même personne. Au minimum un membre du conseil d'administration disposant du droit de signature doit être domicilié en Suisse. L'enregistrement peut varier selon les cantons, de 10 jours à 4 semaines.
Conseil: Le nom de la société est libre, mais l’ajout SA est obligatoire.
Commissaires aux comptes
Chaque société anonyme doit, chaque année, établir un rapport de gestion comprenant le rapport et les comptes annuels. Les comptes annuels comprennent le compte de résultat, le bilan ainsi qu'une annexe avec des informations supplémentaires qui doivent correspondre aux exigences juridiques minimes.
Assujettissement à la TVA
L’assujettissement est seulement obligatoire à partir d'un chiffre d'affaires de CHF 100'000. Toutefois, la soumission volontaire est possible
